CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société ANEPIA, dont le siège social est situé 173 boulevard de Saint-Loup, 13011 Marseille, et tout Acheteur professionnel.

1.1 Applicabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande, sauf dans les cas suivants :

• lorsqu’un contrat-cadre a été signé entre ANEPIA et l’Acheteur, les dispositions dudit contrat prévalent sur les présentes CGV
• lorsque des Conditions Particulières de Vente ont été établies pour l’Acheteur : ces Conditions Particulières complètent ou dérogent aux présentes CGV dans la limite de ce qui y est expressément stipulé (cf conditions particulières annexées au CGV)

1.2 Hiérarchie des documents

L’ordre de priorité des documents est le suivant :

1. Contrat-cadre (s’il existe)
2. Conditions Particulières de Vente (si elles ont été établies)
3. Présentes Conditions Générales de Vente
4. Tout autre document (catalogue, devis, etc.)

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

En l’absence de contrat-cadre et de Conditions Particulières, les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l’Acheteur (conditions d’achat, correspondance, etc.), et ce nonobstant toutes conditions contraires de l’Acheteur ou de son représentant.

1.3 Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles en permanence sur le site internet d’ANEPIA à l’adresse : https://www.anepia.com/cgv et peuvent être communiquées sur simple demande.

Toute commande passée auprès d’ANEPIA emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance :

• Soit par consultation sur le site internet d’ANEPIA
• Soit par envoi préalable sur demande
• Soit par mention du lien de consultation figurant sur chaque facture

L’absence de contestation écrite des CGV dans un délai de 8 jours suivant la première commande vaut acceptation.

2. PRODUITS – DISPONIBILITÉ – CONFORMITÉ

2.1 Description des produits

Les produits proposés sont ceux figurant dans les catalogues, fiches techniques ou offres commerciales transmises à l’Acheteur. ANEPIA propose deux catégories de produits :

• Produits formulés : préparations élaborées par ANEPIA selon des recettes ou formulation spécifiques, à partir de matières premières sans transformation
• Produits en négoce : produits commercialisés en l’état, sous marque ANEPIA ou sous marque fabricant

2.2 Indisponibilité

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, ANEPIA se réserve le droit de proposer un produit équivalent ou d’annuler la commande correspondante sans indemnité.

2.3 Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur est seul responsable du choix et de l’utilisation des produits commandés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’adéquation des produits à ses besoins avant toute commande.

2.4 Politique de non-reprise pour les clients réguliers

Pour les Acheteurs passant des commandes régulières, les produits ne peuvent pas faire l’objet d’une reprise en cas d’erreur de commande ou de changement d’avis de l’Acheteur.

Toutefois, l’Acheteur a la possibilité de déduire la quantité concernée de sa prochaine commande, sous réserve que la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) des produits le permette. Cette faculté est laissée à l’appréciation d’ANEPIA.

3. COMMANDES – MODIFICATION – ANNULATION

3.1 Passation des commandes

Les commandes peuvent être transmises de préférence par écrit par courrier électronique et à défaut par fax.

3.2 Modification et annulation

Aucune modification ou annulation de la commande initiale ne pourra être prise en compte passé un délai de cinq (5) jours ouvrables ou 1 jour avant date d’expédition.

3.3 Produits développés spécifiquement

Pour les produits développés spécifiquement selon un cahier des charges validé avec l’Acheteur (produits personnalisés, avec logo client, formulation spécifique demandée ou propriété du client, etc.), aucune modification ou annulation ne sera possible passé un délai de soixante-douze (72) heures suivant la confirmation de commande.

3.4 Facturation des frais engagés

En cas de demande d’annulation au-delà des délais précités, ANEPIA se réserve le droit de facturer les frais engagés (matières premières, emballages, préparation, etc.). Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

A ce titre toute demande d’annulation d’une commande doit être formulée par écrit et en cas de dépassement du délai de cinq (5) jours :

• soit la marchandise peut être reprise par ANEPIA et les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur,
• soit la marchandise ne peut pas être reprise, et dans ce cas l’Acheteur doit régler la facture dans sa totalité.

Selon la nature du produit et l’état d’avancement de la commande :

• Marchandise reprise : Si ANEPIA accepte la reprise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur
• Marchandise non reprise : L’Acheteur doit régler la facture dans sa totalité

Dans le cas de contrats cadres ou de contrats de vente, l’Acheteur s’engage à honorer les quantités prévues au terme dudit contrat, sous réserves de facturation des frais engagés en cas de non-respect de cet engagement.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Nos tarifs sont franco de port, sauf convention contraire et/ou Conditions Particulières de Vente, et sont ceux en vigueur le jour de la livraison ou de l’enlèvement de la Commande.

Toutefois, ils sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année dans les cas suivants :

• Introduction ou modification des règlementations gouvernementales (nationales, supranationales ou étrangères) ayant une incidence sur le prix des matières premières ou sur les produits et entrant en vigueur après la date des CGV
• Révision annuelle des tarifs proposée par ANEPIA, avec un préavis minimum de 30 jours avant application

4.2 Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières de Vente ou dans un contrat-cadre, les factures sont payables à 45 jours nets date de facture, conformément à l’article L.443-1 du Code de commerce.

Le paiement s’effectue à l’ordre de : SA ANEPIA – 173 boulevard de Saint-Loup – 13011 Marseille.

La date de paiement est la date à laquelle le montant est effectivement crédité sur le compte bancaire d’ANEPIA.

4.3 Moyens de paiement

Les modes de paiement acceptés sont les prélèvements bancaires et les virements. Tout autre moyen de paiement devra faire l’objet d’une dérogation écrite et expresse d’ANEPIA.

Aucun escompte de règlement ne sera accordé, sauf dispositions spécifiques prévues par écrit.

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal français en vigueur à la date de facturation
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € par facture impayée, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce
• La possibilité pour ANEPIA de suspendre ou d’annuler les livraisons en cours, sans préjudice de toute autre action

ANEPIA se réserve également le droit de reprendre les marchandises restées impayées, conformément à l’article 7 (Réserve de propriété).

5. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises sont livrées au lieu indiqué par l’Acheteur.

À défaut, elles sont mises à disposition dans les entrepôts d’ANEPIA à Marseille. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles. Celles-ci seront facturées séparément et indépendamment les unes des autres.

5.1 Délai de retrait

En cas de mise à disposition dans les entrepôts d’ANEPIA, l’Acheteur dispose d’un délai pour retirer sa marchandise sans frais :

• Huit (8) jours ouvrables pour les clients réguliers ayant un historique de commandes
• Cinq (5) jours ouvrables pour les nouveaux clients ou clients occasionnels

Passé ces délais et après relance écrite de l’Acheteur, ANEPIA se réserve le droit de facturer des frais de stockage de 5 € par jour et par palette complète (ou 10 € par m³ entamé).

Si la marchandise n’est pas retirée dans un délai de vingt (20) jours calendaires suivant la mise à disposition, ANEPIA pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, considérer la commande comme acceptée définitivement et facturer l’intégralité des produits concernés.

5.2 Délais indicatifs

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement, pour quelque cause que ce soit, ne saurait justifier l’annulation de la commande ni ouvrir droit à indemnité.

De plus, l’Acheteur ne peut en aucun cas déduire d’office du montant de la facture des pénalités ou rabais correspondant au non-respect éventuel d’un engagement contractuel.

5.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises à l’Acheteur en cas de livraison franco/DAP (Incoterm 2020). Et les risques liés au transport sont supportés par l’Acheteur exclusivement dans le cas d’un enlèvement marchandises EXW (Incoterm 2020).

6. RÉCLAMATIONS – GARANTIES

6.1 Réclamations pour défauts apparents

L’Acheteur doit vérifier la conformité de la livraison en présence du transporteur et :

• Émettre des réserves précises sur le bon de transport (CMR) pour tout défaut apparent (article L.133-3 du Code de commerce)
• Confirmer sa réclamation par écrit à ANEPIA dans les 48 heures avec photographies

Toute marchandise réceptionnée sans réserve ou avec réserves imprécises est réputée conforme. ANEPIA ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de cette procédure par l’Acheteur.

Important : Le non-respect de cette procédure compromet tout recours et engage la responsabilité de l’Acheteur pour le paiement intégral de la commande.

En cas de recours accepté par le transporteur, ANEPIA procédera au remplacement ou au remboursement.

En cas de recours rejeté par le transporteur, l’Acheteur assumera l’intégralité de la facture.

6.2 Réclamations pour vices cachés

Tout vice caché doit être signalé par écrit à ANEPIA dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires suivant sa découverte, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La réclamation doit être accompagnée de tous éléments permettant de constater le vice :

• Photographies datées et circonstanciées
• Échantillons conservés dans des conditions appropriées (température, conditionnement)
• Le cas échéant, analyses ou constats d’experts

Délai absolu : En tout état de cause, aucune réclamation pour vice caché ne pourra être acceptée au-delà d’un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date de livraison, sauf si l’Acheteur apporte la preuve formelle que le vice ne pouvait être découvert dans ce délai malgré un usage normal du produit.

La garantie n’est applicable que si le client peut prouver que le stockage a été réalisé dans des conditions conformes aux règles de l’art et à la législation en vigueur. Les produits non fabriqués par ANEPIA ont leur garantie limitée à celle du Fournisseur.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

En conséquence, tant que le prix n’a pas été intégralement payé, les marchandises demeurent la propriété exclusive d’ANEPIA.

7.1 Revendication des produits

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, ANEPIA pourra revendiquer les produits impayés et en exiger la restitution immédiate, même s’ils ont été revendus à des tiers par l’Acheteur.

7.2 Revente par l’Acheteur avant paiement intégral

En cas de revente des produits par l’Acheteur avant leur paiement intégral, l’Acheteur s’engage à :

• Informer ANEPIA de cette revente sur simple demande
• Transférer à ANEPIA la créance correspondante à titre de garantie jusqu’au paiement intégral des sommes dues

7.3 Obligations d’information de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à informer immédiatement ANEPIA :

• De toute procédure collective le concernant (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
• De tout événement susceptible d’affecter sa solvabilité
• De toute saisie ou mesure conservatoire portant sur les produits livrés et non encore payés

8. FORCE MAJEURE

ANEPIA ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle d’ANEPIA, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

8.1 Événements constitutifs de force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.)
• Événements climatiques exceptionnels
• Guerre, émeutes, troubles sociaux
• Incendies, explosions
• Grèves totales ou partielles (internes ou externes), notamment des transports
• Paralysie ou blocage des voies de transport
• Ruptures de fournitures d’énergie ou de télécommunications
• Pandémies, épidémies
• Décisions administratives ou gouvernementales (fermeture de sites, restrictions de circulation, mesures sanitaires, etc.)
• Ruptures d’approvisionnement en matières premières auprès des fournisseurs d’ANEPIA
• Défaillance d’un fournisseur, sous-traitant ou prestataire essentiel

8.2 Conséquences de la force majeure

L’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cette suspension n’engage la responsabilité d’ANEPIA ni n’ouvre droit à indemnité au profit de l’Acheteur.

ANEPIA informera l’Acheteur de la survenance d’un cas de force majeure dans les meilleurs délais.

8.3 Résiliation en cas de force majeure prolongée

Si l’événement de force majeure perdure au-delà d’une durée de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat ou la commande en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.

9. RESPONSABILITÉ – CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d’ANEPIA, quelle qu’en soit la cause ou le fondement juridique (contractuel, délictuel ou autre), est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée ayant donné lieu au dommage. ANEPIA ne sera pas en aucun cas tenue responsable des pertes indirectes ou immatérielles subies par l’Acheteur, telles que notamment :

• Manque à gagner
• Perte de clientèle
• Perte de commandes
• Perte de données
• Atteinte à l’image ou à la réputation
• Trouble commercial quelconque

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol d’ANEPIA, ni en cas de dommages corporels.

9.2 Confidentialité

Tous documents, méthodes, procédés de commercialisation, process, recettes, fiches techniques, analyses, savoir-faire, échantillons ou toute information transmise demeurent la propriété exclusive et confidentielle d’ANEPIA.

L’Acheteur s’engage à :

• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation écrite préalable d’ANEPIA
• Ne pas reproduire, copier ou utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution de la commande
• Restituer ou détruire ces informations sur simple demande d’ANEPIA

et ne peuvent être reproduits ni utilisés sans autorisation écrite, sauf en cas de dérogation écrite ou d’accord d’exclusivité validé avec l’Acheteur.

9.3 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins, modèles, droits d’auteur, savoir-faire, etc.) relatifs aux produits, recettes, formulations et documentations fournis par ANEPIA restent la propriété exclusive d’ANEPIA.

L’Acheteur ne dispose d’aucun droit sur ces éléments, sauf autorisation écrite et expresse d’ANEPIA.

Les dispositions des articles 9.2 et 9.3 ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• Accord d’exclusivité écrit et validé entre ANEPIA et l’Acheteur stipulant expressément un transfert de droits
• Dérogation écrite et expresse émanant d’un responsable dûment habilité d’ANEPIA

10. ASSURANCES

L’Acheteur s’engage à maintenir en vigueur, à ses frais, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour tous dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de l’utilisation, de la commercialisation ou de la transformation des produits fournis par ANEPIA.

Sur simple demande d’ANEPIA, l’Acheteur s’engage à fournir une attestation d’assurance en cours de validité.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées (noms, coordonnées, historiques d’achat, etc.) nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales, seront conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités et ne seront jamais transmises à des tiers non autorisés. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à : anepia.achats@orange.fr ou anepia@wanadoo.fr.

12. LUTTE ANTI-CORRUPTION

L’Acheteur garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer un acte ou une tentative de corruption, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution/de l’exécution de la commande.

13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois (3) mois, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature, le Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.